1. Généralités et champ d’application

Get Leads Skandry, établie Rue de Lausanne 37, à 1201 Genève, est active dans le commerce de leads, un lead étant le contact d’une personne qui a été obtenu à la suite d’une opération marketing, cette personne ayant démontré un intérêt pour une proposition commerciale en fournissant des Données Personnelles à l’entreprise.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : CGU) traitent notamment :

• du traitement par Get Leads Skandry des Données Personnelles des Personnes Concernées, selon définitions infra ;
• de la communication des Données Personnelles par Get Leads Skandry à des tiers ;
• du for et du droit applicables.

Les Personnes Concernées qui fournissent à Get Leads Skandry des Données Personnelles relatives à un proche ou à un tiers doivent transmettre à ce dernier les présentes CGU.

Get Leads Skandry se réserve le droit de modifier les présentes CGU en tout temps.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• « Données Personnelles » : des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable qui comprennent : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ;
• « Personne Concernée » : la personne physique dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement, soit toute personne qui fournit ses Données Personnelles à Get Leads Skandry, ou dont les Données Personnelles sont confiées à Get Leads Skandry ;
• « Traitement » : toute opération relative à des Données Personnelles, quel que soient les moyens et les procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données ;
• « Communication » : le fait de transmettre des Données Personnelles ou de les rendre accessibles.

3. Consentement des Personnes Concernées

Par l’acceptation des présentes CGU, la Personne Concernée consent à ce que Get Leads Skandry traite et communique ses Données Personnelles conformément aux articles qui suivent.

Par ailleurs, la Personne Concernée accepte l’élection de for et de droit prévue à l’art. 10 des présentes CGU.

La Personne Concernée peut retirer en tout temps le consentement donné au traitement et à la communication des Données Personnelles. Toutefois, son consentement reste valable pour tout traitement ou communication de Données Personnelles effectué antérieurement au retrait de son consentement.

4. Buts du traitement des Données Personnelles par Get Leads Skandry

Get Leads Skandry peut notamment traiter les Données Personnelles afin de respecter ses obligations contractuelles, soit la vente des Données Personnelles aux partenaires contractuels de Get Leads Skandry, lesquels sont des compagnies d’assurance ou des courtiers en assurance.

Get Leads Skandry peut également traiter les Données Personnelles afin de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, soit notamment toute forme de coopération avec les autorités compétentes, par exemple les autorités fiscales.

Get Leads Skandry peut enfin traiter les Données Personnelles afin de poursuivre ses intérêts légitimes, tels que :

• permettre à Get Leads Skandry de prouver une transaction ;
• développer ses relations d’affaires avec ses clients ;
• améliorer son organisation interne et ses activités opérationnelles ;
• permettre à Get Leads Skandry d’établir, d’exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle, potentielle ou future, ou pour permettre à Get Leads Skandry de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger.

Si Get Leads Skandry est amenée à procéder à un autre traitement à des fins différentes que celles énoncées supra, Get Leads Skandry informe la Personne Concernée, et, si nécessaire, sollicite son consentement.

5. Communication de Données Personnelles à des tiers

Get Leads Skandry peut communiquer des Données Personnelles dans le cadre de leur vente à ses partenaires contractuels.

En outre, Get Leads Skandry se réserve le droit de communiquer ou de rendre accessibles les Données Personnelles :

• à des sous-traitants dans le cadre d’externalisations ;
• aux auditeurs et conseils juridiques de Get Leads Skandry ;
• à certains prestataires de services, tels qu’une société fiduciaire ;
• à des autorités judiciaires ou administratives.

Get Leads Skandry s’engage à ne pas communiquer de Données Personnelles à d’autres tiers, sauf dans des cas signalés ponctuellement aux Personnes Concernées et avec leur consentement ou en cas d’obligation légales ou de décision d’un tribunal, d’une instance gouvernementale, de surveillance ou réglementaire, en particulier des autorités fiscales.

6. Communication de Données Personnelles en dehors de Suisse

Get Leads Skandry peut être amenée à divulguer, communiquer, transférer et/ou stocker des Données Personnelles à l’étranger :

• dans les cas prévus par la loi ;
• pour permettre à Get Leads Skandry d’établir, d’exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle, potentielle ou future, ou pour permettre à Get Leads Skandry de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger.

Dans le cadre d’un transfert ou d’un accès hors de la Suisse, les Données Personnelles peuvent être accessibles depuis un Etat considéré comme adéquat du point de vue du droit suisse de la protection des données, c’est-à-dire un Etat figurant à l’annexe 1 de l’Ordonnance sur la protection des données du 31 août 2022 (OPDo ; RS 235.11).

Si un tel transfert de Données Personnelles est effectué vers un Etat qui n’offre pas de niveau adéquat de protection des données, Get Leads Skandry veillera à obtenir le consentement de la Personne Concernée.

7. Durée de conservation des Données Personnelles par Get Leads Skandry

La période durant laquelle les Données Personnelles sont conservées dépend du délai de conservation légal et réglementaire applicable, ainsi que du but que vise le traitement des Données Personnelles (cf. art. 4 supra).

Get Leads Skandry conserve généralement les Données Personnelles 10 ans après leur collecte.

Une durée plus longue peut notamment se justifier pour permettre à Get Leads Skandry d’établir des faits, d’exercer ses droits ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour lui permettre de faire face à une investigation d’une autorité publique, en Suisse ou à l’étranger.

À l’issue de la période de conservation, Get Leads Skandry détruit ou anonymise les Données Personnelles.

8. Droits des Personnes Concernées en lien avec leurs Données Personnelles

Sous réserve de la réglementation applicable, les Personnes Concernées disposent, en lien avec leur Données Personnelles, du droit :

• d’accéder à leurs Données Personnelles et d’obtenir des informations au sujet du traitement et de la communication de leurs Données Personnelles par Get Leads Skandry ;
• de s’opposer au traitement et à la communication de leur Données Personnelles ;
• de faire rectifier leurs Données Personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
• de demander la limitation du traitement et de la communication de leur Données Personnelles ;
• de retirer en tout temps le consentement donné pour le traitement et la communication de leurs Données Personnelles, lorsque celui-ci est à l’origine du traitement des Données Personnelles, avec effet pour l’avenir ;
• de demander l’effacement de leurs Données Personnelles lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires au regard des buts pour lesquels elles ont été collectées ou lorsque la Personne Concernée a retiré son consentement (pour les cas dans lesquels le traitement des Données Personnelles considérées est fondé sur le consentement de la Personne Concernée).

Les Personnes Concernées peuvent obtenir des informations additionnelles auprès de la personne de contact dont les coordonnées sont indiquées à l’art. 10 infra. Si la Personne Concernée estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante, elle peut déposer une annonce de violation des prescriptions de protection des données auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Même si la Personne Concernée s’oppose au traitement et à la communication de ses Données Personnelles, Get Leads Skandry est autorisée à poursuivre ce traitement notamment s’il est (i) fondé sur une obligation légale, (ii) nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou (iii) justifié par un intérêt légitime prépondérant de Get Leads Skandry, y compris la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

9. For et droit applicables

Tout litige entre Get Leads Skandry et l’une des Personnes Concernées et soumis au droit suisse.

Le for est à Genève.

10. Contact en cas de question au sujet du traitement des Données Personnelles

Si une Personne Concernée souhaite obtenir des informations additionnelles relatives aux points abordés dans les présentes CGU, Get Leads Skandry peut être contactée à l’adresse suivante :

Get Leads Skandry À l’att. de Mme Laouna Skandry Rue de Lausanne 317 1201 Genève